Taux de TVA applicable pour des travaux concernant la pose de baie vitrée

Question détaillée

Question posée le 21/10/2014 par vpjdmd

Bonjour,

Nous avons actuellement dans notre salon une porte fenêtre et une fenêtre. Nous souhaitons agrandir ces 2 fenêtres par la pose de 2 baies vitrées de dimensions supérieures à celles actuelles. Nous avons eu plusieurs devis de maçonnerie avec soit une TVA à 20% ou à 10%. Quelle est le taux de TVA qui doit s'appliquer dans notre cas ?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/10/2014 par EMAPLAST

En supposant que votre maison soit achevée depuis plus de 2 ans et que ce soit votre résidence principale, il ne peut de toutes façons s'agir de TVA à 20% qui concerne le neuf (réalisation d'une extension de maison par exemple) ou dans certains cas la rénovation lourde mais avec le plus souvent dépôt d'un permis de construire.
Il ne reste donc plus le choix qu'entre une TVA à 10% ou 5.5%.
Vous allez faire une rénovation de 2 fenêtres dans le volume chauffé, elles vont donc participer à l'amélioration énergétique de votre habitation. Si les 2 fenêtres que vous mettez en oeuvre ont des performances éligibles au C.I.T.E. (Crédit d'Impôt Transition Energétique qui s'appelait CIDD il y a encore quelques mois, les critères restant inchangés) alors elles peuvent vous être facturées en fourniture et pose au taux réduit de 5.5%.
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Concernant les travaux de maçonnerie que nécessite la mise en oeuvre de ces baies, ils sont considérés comme des travaux induits et donc également facturables au taux réduit de 5.5% puisqu'il ne s'agit pas de création de nouvelles ouvertures (auquel cas le taux serait de 10%) mais bien d'amélioration d'ouvertures existantes. D'autant plus que l'accroissement de surface qui en résulte est de nature à accroître les apports solaires en hiver (énergie gratuite) et lumineux (économie d'éclairage) ce qui va dans le sens de l'amélioration de la performance énergétique.
Il faut toutefois noter que le délai de facturation entre les travaux de maçonnerie et la pose des fenêtres ne doit pas excéder 3 mois, ce qui ne devrait pas poser de problème dans votre cas.
Donc en résumé tout est facturable à 5,5% (fourniture et pose des baies et travaux de maçonnerie).
Attention pour info, vous devez légalement faire une demande préalable d'autorisation de travaux en Mairie puisque vous modifiez la façade existante (agrandissement des ouvertures) surtout si celle-ci est visible de la rue ou dans un périmètre classé Bâtiments de France.

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1 commentaire

Commentaire posté le 26/10/2014 par Anonyme

Merci pour votre réponse très claire !

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