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Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire

Demande de conciliation (...)

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Modèle de lettre : Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal d'instance pour effectuer une tentative de conciliation.

Notice : Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire

Pour tenter de résoudre un litige à l'amiable avec un artisan ou un prestataire, il est nécessaire d'écrire une lettre de demande de conciliation au tribunal d'instance.

Avant d'utiliser ce recours, il est préférable de tenter une conciliation avec l'entrepreneur ou l'artisan mis en cause en lui adressant directement un courrier. En particulier, la garantie de parfait achèvement vous permet de demander au prestataire d'effectuer des réparations et/ou améliorations après la réception des travaux.

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame, Monsieur le secrétaire greffier du tribunal

de grande instance, ]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de conciliation préalable

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l’honneur de vous solliciter suite à un litige rencontré avec l'entrepreneur suivant [mentionner le nom du prestataire mis en cause] situé à [adresse] pour les raisons suivantes : [énoncer les raisons du litige].

Je souhaite donc mettre en place une tentative préalable de conciliation.

En application de l’article 830 du Code de procédure civile, je souhaite trouver une solution rapide et amiable pour le litige énoncé précédemment, et souhaite obtenir réparation du préjudice subi en étant indemnisé à hauteur de [x] €.

Vous trouverez jointes à la présente lettre, les pièces justificatives vous permettant d'apprécier la situation.

Je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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