Modèle de lettre : Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la garantie de parfait achèvement.

Notice : Constatation de malfaçons à la suite de travaux

L'entrepreneur en charge de vos travaux doit souscrire une garantie de parfait achèvement. Celle-ci assure au propriétaire que l'entrepreneur prendra à sa charge les travaux à effectuer suite à une mauvaise exécution du travail.

La lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux sera envoyée à l’entrepreneur en recommandé avec accusé de réception, dès que les malfaçons auront été découvertes.

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Suite au [contrat/devis] signé le [date], votre entreprise a effectué les travaux suivants : [indiquer la nature des travaux] à [adresse].

Après avoir inspecté les travaux achevés, j'ai malheureusement constaté une [ou plusieurs] malfaçon : [détailler la ou les malfaçons rencontrées].

En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée par le Code civil dans l'article 1792-6, je vous demande de venir sans délai constater les malfaçons et d'effectuer les travaux de réparation en conséquence.

À défaut d’une réponse adéquate de votre part, je serai en droit de faire effectuer ces travaux par une autre entreprise, à vos frais.

Veuillez, Madame, Monsieur, agréer l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Constatation de malfaçons à la suite de travaux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constatation de malfaçons à la suite de travaux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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